Ce qui a changé, qui est concerné et ce que vous avez à faire. Nous écrivons lorsqu'une modification législative paraît ou lorsque nous avons quelque chose d'important à communiquer, pas selon un calendrier. Sans le jargon du journal officiel.
Une définition et un calcul annuel vérifiable pour les consignes non réclamées, une documentation conservée 5 ans, la consigne inchangée à 0,5 leu. Ce que cela signifie pour les producteurs et les commerçants du SGR.
5 919 amendes de plus de 171 millions de lei en neuf mois, contrôles ciblés sur analyses de risque, conformité revérifiée après contrôle. À vérifier : registres, autorisation, déclarations au Fonds pour l'environnement.
PPWRPlastique biosourcé dans les emballages : la consultation qui peut amener des objectifs contraignantsLa consultation ouverte le 21 octobre prépare la révision de l'art. 8 du PPWR : objectifs de contenu biosourcé et possible équivalence avec le contenu recyclé pour le contact alimentaire. Répondez avant le 13 janvier 2027.
PPWRL'étiquette européenne de tri des emballages glisse vers 2029 : ce qui reste obligatoire entre-tempsLa Commission reporte l'acte sur l'étiquette harmonisée de tri : deuxième trimestre 2027, avec une obligation effective, de façon réaliste, en 2029. Ce qui reste obligatoire entre-temps et comment utiliser le report.
PPWRMandataire agréé pour les emballages : le Parlement et le Conseil mettent sur la table deux seuils différentsLe Parlement exempte les micro et petites entreprises, le Conseil exempte les volumes inférieurs à 1 tonne d'emballages par an et par pays. Ce que signifient les positions adoptées les 20 et 21 octobre, et que faire d'ici le texte final.
PPWRVous vendez des produits emballés dans d'autres États de l'UE ? La Commission a publié le guide REP pour les petites entreprisesLe guide de la Commission européenne confirme : l'enregistrement REP national reste obligatoire dans chaque pays où vous vendez ; en dessous de 10 tonnes par an, vous avez droit à des procédures simplifiées ; « pas de sanctions » pour l'absence de mandataire agréé est une recommandation, pas une garantie.
Durabilité & CSRDLe reporting de durabilité officiellement restreint : qui reste soumis à l'obligation et quels droits gagnent les fournisseursL'arrêté n° 1.281/2026 du ministère roumain des Finances transpose l'Omnibus : ne déclarent que les entreprises de plus de 1 000 salariés ET de plus de 2,25 milliards de lei de chiffre d'affaires. Les entreprises entrées dans le calendrier 2025-2026 peuvent être exemptées, et les petits fournisseurs peuvent refuser les questionnaires ESG excessifs.
PPWRMandataire agréé pour les emballages : Bruxelles veut suspendre l'obligation, mais pas pour tousLe 19 octobre, le Parlement européen vote la suspension de l'obligation de mandataire agréé pour la REP - restreinte par la commission ENVI aux micro et petites entreprises de l'UE. Jusqu'au texte final, l'obligation reste en vigueur, y compris en Roumanie.
Durabilité & CSRDÉcoblanchiment : depuis le 27 septembre, « éco » sans preuve est une pratique commerciale interditeDepuis le 27 septembre 2026, les allégations environnementales génériques sans preuve, les labels de durabilité sans système de certification et le « neutre pour le climat » fondé sur la compensation sont des pratiques interdites en toutes circonstances. Contrôle : l'ANPC.
DRSConsigne roumaine (SGR) : à partir du 8 octobre, les contestations d'autofactures se déposent directement sur la plateforme RetuROÀ compter du 8 octobre 2026, les commerçants qui collectent manuellement les emballages consignés contestent les quantités des autofactures directement depuis leur compte RetuRO. Délai : 5 jours ouvrables à compter de l'envoi de la facture.
Durabilité & CSRDESRS simplifiées et norme volontaire publiées au Journal officiel : le repère dont dépend votre reporting 2026 et 2027Le 21 septembre 2026, les ESRS simplifiées et la norme volontaire fondée sur VSME ont paru au Journal officiel de l'UE. Ce qui change pour les entreprises soumises à la CSRD et pour les fournisseurs sollicités pour des données ESG.
DéchetsGarantie financière MACF (CBAM) : nouvelles règles pour les importateurs d'acier, d'aluminium et d'autres marchandises à forte empreinte carboneL'arrêté n° 1.188/2026 du ministère roumain des Finances fixe comment les entreprises récentes constituent la garantie financière exigée pour le statut de déclarant MACF autorisé. Sans ce statut, les importations MACF au-delà de 50 tonnes par an sont bloquées.
EUDREUDR à partir du 30 décembre 2026 : café, cacao, bois, caoutchouc - nouvelles obligations pour les importateurs et les négociantsLe règlement de l'UE sur la déforestation devient applicable aux grandes et moyennes entreprises, sans nouveau report. Qui est concerné au-delà du secteur du bois, ce que vous devez pouvoir prouver et par où commencer.
PPWRPPWR en vigueur depuis 15 jours : les 3 questions que nous recevons chaque jourCe qui est obligatoire MAINTENANT (art. 5), ce qui n'arrive qu'en 2030 et pourquoi « j'ai des emballages recyclables » ne veut pas dire « je suis conforme ».
PPWRDéclaration de conformité : ce que vous publiez et ce que vous gardez en interneL'annexe VIII exige l'identification et la description de l'emballage - pas sa recette. Comment bien choisir ce qui part sur le document commercial.
DRSLe DRS après deux ans et demi : ce qui a changé pour les producteursTarifs d'administration vs de gestion, la déclaration mensuelle sur le portail RetuRO et les erreurs qui coûtent 20 000 - 40 000 lei (RON).
Fonds pour l'environnementLa déclaration AFM sans amendes : le guide du mois, en 10 minutesQui déclare, ce qui se déclare par catégorie de matériau et pourquoi le rapprochement avec le portefeuille réel d'emballages est l'endroit où l'on perd de l'argent.
DéchetsL'audit déchets : l'obligation qui peut vous rapporter de l'argentLes 5 étapes exigées par la loi - et comment le même audit trouve des coûts d'élimination qui peuvent devenir des revenus de valorisation.
Durabilité & CSRDLa CSRD après l'Omnibus : qui publie encore un rapport et à partir de quandLes nouveaux seuils (1 000 salariés, 450 M€), la deuxième vague reportée à 2028 et ce que signifie la VSME pour tous les autres.
PPWRVotre emballage est-il vraiment recyclable ? Comment l'évaluer correctement dès aujourd'huiLes critères DfR n'arriveront qu'avec les actes délégués - mais l'évaluation qualitative peut se faire dès maintenant, avec la norme EN 13430 comme référence.
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