Garantie financière MACF (CBAM) : nouvelles règles pour les importateurs d'acier, d'aluminium et d'autres marchandises à forte empreinte carbone

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L'arrêté n° 1.188/2026 vise les opérateurs qui demandent le statut de déclarant MACF autorisé sans avoir été établis en Roumanie au cours des deux exercices financiers précédant la demande - en pratique, les entreprises nouvellement créées. L'autorité compétente peut leur demander une garantie financière, constituée soit par lettre de garantie bancaire, soit par consignation de fonds auprès des unités du Trésor public.

Le niveau de la garantie dépend du nombre maximal estimé de certificats MACF que l'importateur devrait restituer, calculé sur la base des importations prévues pour l'année de la demande et l'année civile suivante. Si les données réelles s'écartent sensiblement des estimations, la garantie est ajustée. Attention : l'absence de constitution ou le retrait de la garantie entraîne la révocation du statut de déclarant autorisé - c'est-à-dire le blocage des importations de marchandises MACF. Selon les données du ministère des Finances citées par la presse, environ 940 importateurs roumains ont déjà demandé le statut, et environ 25 d'entre eux doivent une garantie.

Qui est concerné - et quel rapport avec les emballages

Depuis le 1er janvier 2026, le MACF est entré dans son régime définitif : l'importation hors UE de ciment, d'engrais, de fonte, de fer et d'acier, d'aluminium, d'hydrogène et d'électricité exige le statut de déclarant MACF autorisé. Le seuil de minimis est de 50 tonnes cumulées par an et par importateur - en dessous, pas d'obligations MACF, mais son dépassement en cours d'année fait entrer dans le champ toutes les importations de l'année. Qui a déposé sa demande d'autorisation avant le 31 mars 2026 peut continuer à importer jusqu'à la décision.

Pour les entreprises du secteur de l'emballage, le détail important se trouve dans les codes NC de l'annexe I : la feuille d'aluminium (NC 7607) et les emballages en acier - fûts, bidons, boîtes (NC 7310) - sont couverts par le MACF, tout comme les demi-produits en acier et en aluminium à partir desquels les emballages sont fabriqués. En revanche, les canettes et récipients en aluminium (NC 7612) ne figurent pas, dans la version actuelle, à l'annexe. La vérification se fait code par code, et non « par matériau ».

Que faire maintenant

• Vérifiez si les codes NC importés hors UE comprennent des marchandises MACF et suivez le seuil cumulé de 50 t/an.
• Si vous dépassez le seuil sans détenir le statut de déclarant autorisé, déposez la demande dans le registre MACF au plus vite - sans lui, les importations peuvent être bloquées.
• Entreprise de moins de deux ans ? Préparez la garantie financière selon les règles de l'arrêté n° 1.188/2026.
• Demandez dès maintenant à vos fournisseurs hors UE les données sur les émissions intrinsèques - elles fonderont la déclaration MACF.
• Retenez le calendrier : la vente des certificats MACF commence en février 2027 et la première déclaration annuelle, pour les importations de 2026, est due au plus tard le 30 septembre 2027.

Si vous importez des emballages ou des matériaux d'emballage, les obligations MACF s'ajoutent à celles du PPWR - où nous travaillons déjà avec la plateforme Yvora - et aux contributions au Fonds pour l'environnement. Une vérification intégrée de vos flux d'importation vous montre en un seul passage quelles obligations vous avez et quelles échéances arrivent. L'équipe Circulad'OR peut vous accompagner dans cette analyse.