Toute société qui génère des déchets est responsable de l'ensemble du flux - dangereux ou non - depuis la production jusqu'à ce que le déchet cesse d'être un déchet. Le registre se tient chaque mois, pour chaque type de déchet, et la remise se fait exclusivement à des opérateurs autorisés, sous le contrôle de l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (ANPM).
Base légale : ordonnance d'urgence du gouvernement (OUG) 92/2021 sur le régime des déchets, telle que modifiée et complétée, décisions du gouvernement 1061/2008 et 856/2002, toutes telles que modifiées et complétées · décision de la Commission 2014/955/UE
Le Fonds pour l'Environnement est alimenté par les contributions et taxes des opérateurs économiques. Quiconque produit ou met sur le marché roumain des emballages, des piles ou des équipements électriques (EEE) déclare à l'Administration du Fonds pour l'Environnement (AFM) - chaque mois, chaque trimestre ou chaque année, selon le type d'obligation.
Base légale : ordonnance d'urgence du gouvernement (OUG) 196/2005 sur le Fonds pour l'Environnement, telle que modifiée et complétée, et les arrêtés d'application en vigueur
Grâce au DRS, les opérateurs qui mettent sur le marché des produits dans des emballages consignés (boissons de 0,1 à 3 L) remplissent leur responsabilité de reprise, de transport et de recyclage des emballages. Le système est administré par RetuRO Sistem Garanție Returnare S.A. sur tout le territoire de la Roumanie.
Base légale : décision du gouvernement 1074/2021, telle que modifiée et complétée (y compris la décision du gouvernement 1075/2023) · loi 249/2015, art. 16 al. (1), telle que modifiée et complétée
L'acte administratif délivré par l'autorité environnementale qui fixe les conditions et les paramètres de fonctionnement des activités ayant un impact significatif sur l'environnement - obligatoire AVANT le début de l'activité, puis à maintenir et à réviser.
Base légale : ordonnance d'urgence du gouvernement (OUG) 195/2005 sur la protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée, et les procédures d'autorisation en vigueur
L'évaluation systématique, documentée, périodique et objective de la façon dont l'organisation gère ses déchets. Ce n'est pas facultatif : sur cette base, la loi exige un programme de prévention et de réduction - avec des objectifs, des échéances et des indicateurs, pas seulement des constats.
Base légale : ordonnance d'urgence du gouvernement (OUG) 92/2021 sur le régime des déchets, telle que modifiée et complétée
La personne spécialisée qui connaît la législation environnementale en vigueur et maintient l'organisation en conformité - avant que la Garde de l'environnement (l'autorité de contrôle roumaine), l'AFM ou la police locale ne constatent le contraire. Chez nous, le rôle est externalisé : l'expertise de toute une équipe, pour une fraction du coût d'un salarié dédié.
Nous tenons à jour un guide des obligations environnementales issues de la législation nationale - ce qui a changé, qui est concerné et à partir de quand cela s'applique. Sans le jargon du journal officiel : expliqué pour celui qui doit se conformer, pas pour les juristes.
Les nouveautés législatives paraissent sur le Blog →Le premier échange est gratuit et se termine par une réponse concrète : ce qui s'applique à vous parmi tout ce qui précède, jusqu'à quand, et qui s'en charge - vous, nous, ou l'application.
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