Mandataire agréé pour les emballages : Bruxelles veut suspendre l'obligation, mais pas pour tous

En brefLe Parlement européen vote, en séance plénière prévue le 19 octobre, la suspension de l'obligation faite aux producteurs de l'UE de désigner un mandataire agréé pour la responsabilité élargie du producteur (REP) dans les États membres où ils vendent sans y être établis. Le 5 octobre, la commission de l'environnement (ENVI) a toutefois restreint l'allègement aux seules micro et petites entreprises. Jusqu'à la publication d'un texte final au Journal officiel, l'obligation reste intégralement en vigueur - y compris pour les emballages mis sur le marché roumain.

Ce que propose la Commission européenne

Dans le paquet « Omnibus environnemental » de décembre 2025, la Commission a proposé (COM(2025) 982) de suspendre, jusqu'au 1er janvier 2035, l'obligation des producteurs établis dans l'UE de désigner un mandataire agréé pour la REP lorsqu'ils vendent des emballages ou des batteries dans un État membre où ils ne sont pas établis - obligation prévue à l'art. 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et dans le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries. Une proposition parallèle vise les équipements électriques (DEEE) et les plastiques à usage unique. La désignation du mandataire deviendrait, pour ces entreprises, une option et non une obligation.

Un détail essentiel : la suspension ne concerne QUE les producteurs établis dans l'UE. Pour les entreprises hors Union - Royaume-Uni, Suisse, Turquie ou toute autre - qui vendent des produits emballés en Roumanie sans établissement local, le mandataire agréé reste obligatoire, avant comme après la réforme.

Ce qui a changé au vote du 5 octobre

La commission ENVI du Parlement européen n'a pas accepté la suspension générale. Dans le rapport voté le 5 octobre, l'allègement ne s'applique qu'aux micro et petites entreprises de l'UE (moins de 50 salariés et au plus 10 millions d'euros de chiffre d'affaires), il est strictement temporaire et sera lié au futur acte sur l'économie circulaire. Suivent le vote en plénière, prévu le 19 octobre, puis les négociations avec le Conseil, qui a adopté sa position en août. Conclusion pratique : les entreprises moyennes et grandes de l'UE ont de réelles chances de conserver l'obligation même après la réforme.

Que faire maintenant

Si vous vendez depuis la Roumanie des produits emballés à des consommateurs d'autres États membres (en ligne ou à distance), l'obligation d'avoir un mandataire agréé dans chaque État de destination reste en vigueur. Ne résiliez pas les contrats existants sur la foi des nouvelles concernant la suspension : jusqu'à l'adoption et la publication de l'acte, l'absence de mandataire peut bloquer vos ventes et vous exposer à des sanctions dans l'État concerné. Si vous êtes une entreprise étrangère qui met des emballages sur le marché roumain, les obligations de la loi n° 249/2015 et les déclarations au Fonds pour l'environnement continuent d'être remplies par le mandataire agréé - ici, rien n'est suspendu pour l'instant.

À retenir :

Rien n'a encore changé : l'obligation de mandataire agréé pour la REP est en vigueur, dans toute l'UE et en Roumanie.
La version du Parlement limite la suspension aux petites entreprises de l'UE - les moyennes et grandes entreprises n'en bénéficieraient pas.
Les entreprises hors UE ne sont pas concernées du tout : pour elles, le mandataire agréé reste obligatoire.

Base juridique : Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (art. 17 et art. 45) ; règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries ; loi n° 249/2015 relative à la gestion des emballages et des déchets d'emballages, telle que modifiée ; ordonnance d'urgence n° 196/2005 relative au Fonds pour l'environnement, telle que modifiée ; proposition COM(2025) 982 - procédure 2025/0395(COD).

Ce que nous faisons

Circulad'OR assure le service de mandataire agréé pour les emballages en Roumanie : nous prenons en charge la déclaration auprès de l'éco-organisme et les déclarations au Fonds pour l'environnement pour les entreprises sans établissement local, sur la base des quantités transmises chaque mois. Et avec Yvora, les données d'emballages exigées par le PPWR sont réunies en un seul endroit, prêtes à être déclarées. Si vous vendez au-delà des frontières - dans un sens ou dans l'autre - et ne savez pas où vous avez besoin d'un mandataire agréé, écrivez-nous à office@circulador.ro.