Marius Cristian Brînzea · Managing Partner
20 octobre 20263 min de lecture
Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) s'applique directement dans toute l'Union, et la REP fonctionne sur un principe simple : on paie la gestion de l'emballage dans le pays où il devient déchet. Pour une entreprise roumaine qui vend en ligne en Hongrie, en Allemagne ou en France, cela signifie des obligations dans chacun de ces pays.
Le guide publié par la Commission confirme que les enregistrements REP nationaux existants restent valables et obligatoires - le PPWR ne les a pas remplacés - et demande aux États membres et aux éco-organismes de ne pas imposer de charge disproportionnée aux petits producteurs : en dessous de 10 tonnes d'emballages par an, ceux-ci peuvent bénéficier d'exonérations de frais administratifs, de forfaits proportionnés, de procédures accélérées, de guichets d'assistance et de moins d'audits. La condition pratique : pouvoir prouver le tonnage, marché par marché.
L'art. 45 du PPWR impose aux producteurs qui vendent dans un État membre où ils ne sont pas établis de désigner un mandataire agréé pour la REP. Bruxelles a proposé de suspendre cette obligation pour les entreprises de l'UE - sujet que nous avons largement traité - mais la proposition est encore en procédure législative, entre le Parlement et le Conseil. Jusqu'à une décision, la Commission demande aux États membres, par ce guide, une application « constructive et pragmatique » et de s'abstenir de sanctions.
Attention toutefois : un guide n'est pas une loi. L'obligation existe toujours et les autorités nationales décident seules si et comment elles contrôlent. Et pour les entreprises hors UE qui vendent en Roumanie, rien ne change : le mandataire agréé reste obligatoire, maintenant comme après la réforme.
La Commission annonce des règles uniques d'enregistrement et de déclaration REP au niveau européen ; après leur adoption, les États membres auront 18 mois pour adapter leurs registres nationaux. Une fois les registres opérationnels, les plateformes en ligne devront exiger le numéro d'enregistrement REP avant d'autoriser la vente - les vendeurs des places de marché sans enregistrement seront tout simplement bloqués.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant : inventoriez les pays où vous vendez et le tonnage d'emballages par marché, vérifiez où vous avez (ou non) des enregistrements REP valables et conservez vos contrats de mandataire agréé jusqu'à la publication d'une décision au Journal officiel.
Circulad'OR agit comme mandataire agréé et peut vous dire, sur la base de vos flux de ventes, dans quels pays vous avez des obligations REP et lesquelles peuvent être simplifiées. Et avec Yvora, vos données d'emballages - matériaux, poids, marchés - sont réunies en un seul endroit, prêtes à être déclarées partout où c'est nécessaire. Écrivez-nous.
Le premier échange est gratuit : vous apprenez ce qui s'applique à vous, jusqu'à quand, et qui s'en charge - vous, nous, ou l'application.