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DRS · Blog Circulad'OR

Consigne roumaine (SGR) : à partir du 8 octobre, les contestations d'autofactures se déposent directement sur la plateforme RetuRO

Marius Cristian BrînzeaMarius Cristian Brînzea · Managing Partner 28 septembre 20262 min de lecture
En brefRetuRO a annoncé le 22 septembre 2026 qu'à compter du 8 octobre 2026, les commerçants qui collectent manuellement les emballages du système de consigne (SGR) peuvent transmettre les contestations relatives aux quantités mentionnées sur les autofactures directement depuis leur compte sur la plateforme RetuRO et y suivre le statut de chaque contestation. Le guide officiel publié avec l'annonce fixe la règle essentielle : la contestation se dépose dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle RetuRO a transmis la facture.

Ce qui change à partir du 8 octobre

En collecte manuelle, le commerçant remet les emballages consignés dans des sacs scellés et RetuRO émet l'autofacture au nom du commerçant sur la base des quantités validées au comptage. Lorsque les quantités facturées diffèrent des registres propres du commerçant - sacs, scellés, documents de remise - l'écart ne se récupère que par une contestation documentée.

À partir du 8 octobre 2026, ce processus entre dans la plateforme RetuRO : la contestation est créée depuis le compte du commerçant, dans la rubrique « Réclamations », et passe par des statuts visibles en temps réel - « Ouvert », « En cours », puis « Approuvé » ou « Rejeté ». Si elle est approuvée, les quantités sont ajustées et les factures corrigées apparaissent dans la rubrique « Documents de facturation collecte manuelle > Factures ». Une contestation tranchée ne peut plus être redéposée pour les mêmes quantités : le dossier doit donc être complet dès le premier envoi.

Le délai et les documents qui font la différence

La règle centrale du guide est le délai : 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle RetuRO a transmis la facture au commerçant. Qui vérifie ses autofactures une fois par mois perd, tout simplement, le droit de contester. La vérification des factures sur la plateforme doit devenir une routine - hebdomadaire idéalement, et à chaque émission en période de gros volumes.

La seconde condition est la preuve. Le guide exige des pièces justificatives jointes à la contestation : le registre des produits retournés, la preuve des scellés remis et la CMR ou d'autres documents de transport. Autrement dit, la contestation se prépare avant d'en avoir besoin : si le registre des sacs scellés et les documents de chaque enlèvement ne sont pas tenus en ordre dès le départ, le délai de 5 jours ne laisse pas le temps de reconstituer.

À retenir :
Base juridique : Décision du gouvernement roumain n° 1074/2021 établissant le système de consigne pour les emballages primaires non réutilisables, telle que modifiée ; annonce RetuRO du 22 septembre 2026 et « Guide relatif à la contestation des quantités facturées au nom des commerçants pour la collecte manuelle » (RetuRO, 22.09.2026).

Ce que nous faisons

Chez Circulad'OR, nous accompagnons les commerçants et les producteurs dans toutes les obligations de la consigne - de l'organisation des registres de collecte et de la vérification des autofactures à la préparation des contestations documentées et à la relation courante avec RetuRO. Si les chiffres de vos autofactures ne correspondent pas à vos propres registres, écrivez-nous avant l'expiration des 5 jours.

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Le premier échange est gratuit : vous apprenez ce qui s'applique à vous, jusqu'à quand, et qui s'en charge - vous, nous, ou l'application.

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