Les consignes non réclamées du système roumain ont enfin des règles de calcul : la décision du 30 octobre

Ce que le Gouvernement a décidé

Jusqu'ici, la décision n° 1074/2021 ne définissait pas les consignes non réclamées - l'argent versé pour les emballages qui ne reviennent jamais dans le système - et ne disait pas comment les calculer. La décision adoptée le 30 octobre comble exactement cette lacune : la valeur annuelle correspond à la différence entre les consignes encaissées et celles remboursées dans l'année civile, diminuée de la valeur estimée des obligations de remboursement pouvant encore devenir exigibles et augmentée des consignes liées aux bons expirés sans avoir été utilisés.

L'estimation des obligations de remboursement suit une procédure élaborée par l'administrateur du SGR, sur la base de données historiques agrégées concernant les mises sur le marché, le comportement réel de retour et la saisonnalité. L'administrateur doit conserver le résultat du calcul et la documentation justificative pendant 5 ans. Et le droit du consommateur de récupérer sa consigne pour les emballages rapportés après la date du calcul annuel reste intact.

Pourquoi c'est important : des montants élevés, jusqu'ici sans règles

Les producteurs qui mettent sur le marché des produits en emballages SGR versent chaque mois à l'administrateur la valeur des consignes correspondantes et, séparément, le tarif d'administration. Avec un taux de collecte de 85 % sur les neuf premiers mois de 2026, une partie des consignes versées reste chaque année non réclamée - des montants significatifs, avec plus de 4,1 milliards d'emballages rapportés sur ce seul intervalle. Jusqu'ici, le calcul de cet argent était une zone grise ; désormais, le chiffre devient documenté et vérifiable. Le Gouvernement a précisé explicitement que la décision ne modifie pas le montant de la consigne et n'introduit aucune obligation nouvelle pour les consommateurs, les commerçants ou les producteurs.

Le 30 octobre également, le Gouvernement a renoncé à l'article du projet qui aurait permis des points de retour avec automates dans les écoles, les universités et les institutions publiques, sur la base de partenariats avec les commerçants. Les retours restent donc sur les canaux existants.

Que faire maintenant

Le calcul annuel repose sur les données agrégées de mise sur le marché et de retour - c'est-à-dire, en amont, sur les déclarations mensuelles des producteurs à l'administrateur du SGR. Vérifiez qu'elles sont exactes et cohérentes avec vos registres internes, les autofactures reçues et vos déclarations au Fonds pour l'environnement. Et lorsque vous analysez la justification du tarif d'administration et vos coûts SGR pour 2027, le chiffre désormais documenté des consignes non réclamées est un repère que vous pouvez demander et vérifier. Si vous envisagiez des projets de collecte en partenariat avec des écoles ou des institutions publiques, ils n'ont plus de base dans le texte adopté.

Circulad'OR peut vous aider à vérifier ces rapprochements - mises sur le marché, autofactures, déclarations au Fonds pour l'environnement - et à analyser vos coûts SGR avant le budget 2027. Et si vous préparez vos emballages aux exigences du PPWR, Yvora tient le registre de conformité au niveau de chaque emballage - les mêmes données, mises au travail deux fois.