Marius Cristian Brînzea · Managing Partner
16 octobre 20263 min de lecture
Jusqu'ici, le calendrier approuvé par l'arrêté n° 85/2024 faisait entrer progressivement des milliers de grandes entreprises roumaines dans le reporting de durabilité. L'arrêté n° 1.281/2026 change la règle de base : ne déclarent que les entités qui dépassent, en même temps, une moyenne de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires net de 2,25 milliards de lei (l'équivalent du seuil européen de 450 millions d'euros). Les mêmes seuils s'appliquent aux sociétés mères, sur une base consolidée.
Les premiers rapports sous les nouvelles règles sont établis pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, et pour certaines catégories à compter du 1er janvier 2028. Tout aussi important pour le présent : les entités entrées dans l'obligation selon les anciennes règles peuvent être exemptées pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 si elles ne dépassent pas les nouveaux seuils. Autrement dit, beaucoup d'entreprises qui travaillaient à leur rapport 2026 peuvent arrêter le chronomètre - légalement.
L'exemption légale n'arrête pas les demandes commerciales. Distributeurs, banques et clients grands comptes continuent de demander des données de durabilité - via EcoVadis, CDP ou leurs propres questionnaires. La référence pour ces réponses devient la norme volontaire VSME, conçue précisément pour les entreprises hors obligation. Le travail accompli n'est pas perdu : les données collectées pour les ESRS se convertissent, à peu d'efforts, en un rapport VSME qui répond à toutes les demandes à partir d'une seule source.
La nouveauté à effet immédiat dans les relations commerciales : les fournisseurs de 1 000 salariés au plus, situés dans la chaîne de valeur d'une entreprise qui déclare, peuvent refuser de transmettre des informations dépassant les normes volontaires. Les clients ne peuvent imposer le contraire par contrat et, s'ils demandent malgré tout davantage, ils doivent préciser explicitement que le fournisseur a le droit de refuser. L'entreprise déclarante peut accepter une déclaration sur l'honneur du fournisseur et dispose d'une transition de trois ans pour expliquer les données manquantes et utiliser des estimations.
Circulad'OR peut vous dire, en une seule discussion, où vous vous situez par rapport aux nouveaux seuils et ce qu'il reste à faire - reporting obligatoire, reporting volontaire VSME ou simples réponses ponctuelles aux clients et aux banques. Pour les entreprises qui choisissent la voie volontaire, nous préparons le passage à la VSME, et la future Yvora CSRD Suite transformera la collecte des données en un processus qui tourne tout seul, et non en une corvée annuelle. Écrivez-nous.
Le premier échange est gratuit : vous apprenez ce qui s'applique à vous, jusqu'à quand, et qui s'en charge - vous, nous, ou l'application.