L'étiquette européenne de tri des emballages glisse vers 2029 : ce qui reste obligatoire entre-temps

Ce qui a changé dans le calendrier de la Commission

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) s'applique depuis le 12 août 2026. Parmi ses nouveautés les plus visibles : chaque emballage portera une étiquette harmonisée au niveau de l'UE sur la composition des matériaux, pour être trié correctement par le consommateur - les mêmes pictogrammes sur l'emballage et sur les bacs de collecte, dans toute l'Union. Les spécifications techniques de l'étiquette devaient être adoptées par la Commission par un acte d'exécution avant le 12 août 2026.

Ce délai n'a pas été tenu, et la planification publiée par la Commission en septembre promettait une adoption avant la fin 2026. Autour des 19-20 octobre, le calendrier officiel de planification a de nouveau été repoussé : l'adoption est désormais estimée au deuxième trimestre 2027, précédée d'une consultation publique sur le projet - le premier moment où les pictogrammes seront rendus publics.

L'effet en chaîne découle du texte même du règlement : l'étiquette devient obligatoire à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution, la date la plus tardive étant retenue. Avec un acte adopté à l'été 2027, l'obligation ne s'appliquerait, de façon réaliste, que vers la mi-2029.

Ce qui n'est PAS reporté

Le report ne concerne que l'étiquette de tri. Les obligations du PPWR entrées en application le 12 août 2026 restent intactes : les marquages d'identification sur l'emballage (type, lot ou numéro de série et coordonnées du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur), l'interdiction des étiquettes et symboles susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques environnementales, les exigences relatives aux substances et la documentation de conformité.

Le marquage que vous utilisez aujourd'hui reste valable : le système d'identification des matériaux de la décision 97/129/CE (PET 1, PAP 20 et les autres codes) peut continuer à être utilisé - le règlement ne l'abroge qu'à partir du 12 août 2028. Les obligations nationales - responsabilité élargie du producteur, système de consigne (SGR), déclarations au Fonds pour l'environnement (AFM) - ne sont affectées en rien.

Que faire maintenant

Ne commandez pas d'étiquettes « anticipées » : les pictogrammes définitifs ne sont pas encore publics, et toute maquette imprimée aujourd'hui risque d'être entièrement refaite. Mettez le report à profit pour écouler les stocks d'emballages et d'étiquettes existants et, lors des refontes d'artwork, réservez dès maintenant un espace pour la future étiquette, afin d'éviter une refonte complète en 2027-2028.

Préparez en revanche ce qui ne changera pas : inventoriez la composition des matériaux de chaque emballage de votre portefeuille - l'étiquette harmonisée sera construite sur ces données, et la fenêtre de 24 mois passe vite avec un grand portefeuille - et suivez la consultation publique, la véritable occasion de signaler les problèmes pratiques : petits formats, emballages multimatériaux, ventes dans plusieurs États membres. Circulad'OR suit pour ses clients le calendrier des actes d'exécution du PPWR et peut préparer votre portefeuille aux nouvelles étiquettes : de l'inventaire de la composition des matériaux, géré dans la plateforme Yvora, à la vérification des marquages déjà obligatoires sur vos emballages. Écrivez-nous si vous voulez savoir exactement où vous en êtes.