Mandataire agréé pour les emballages : le Parlement et le Conseil mettent sur la table deux seuils différents

En brefLe dossier de la suspension de l'obligation de mandataire agréé pour la REP a avancé de façon décisive cette semaine : le Parlement européen a adopté sa position le 20 octobre et le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 octobre. Les deux institutions proposent toutefois des critères différents - micro et petites entreprises au Parlement, moins d'1 tonne d'emballages par an et par pays au Conseil. Les négociations finales suivent ; jusqu'à la publication au Journal officiel, l'obligation reste pleinement en vigueur.

Ce qui a été décidé les 20 et 21 octobre

L'art. 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) impose aux producteurs qui vendent des emballages ou des produits emballés dans un État membre où ils ne sont pas établis d'y désigner un mandataire agréé pour la responsabilité élargie du producteur (REP). En décembre 2025, la Commission européenne a proposé de suspendre temporairement cette obligation pour les producteurs établis dans l'UE (COM(2025) 982 - emballages et batteries). Cette semaine, les deux co-législateurs ont arrêté leurs positions.

Le 20 octobre, le Parlement européen a adopté en plénière sa position en première lecture : la suspension ne s'applique qu'aux micro et petites entreprises de l'UE (moins de 50 salariés et au plus 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan), à titre temporaire, jusqu'en 2035 ou jusqu'à l'adoption du futur acte législatif sur l'économie circulaire.

Le lendemain, le Conseil a arrêté son mandat de négociation, avec une logique différente : l'exemption viserait les producteurs qui mettent à disposition moins d'1 tonne d'emballages par année civile dans un État membre - seuil calculé par pays, et non sur le total des ventes dans l'UE. Le mandat ajoute une clause de sauvegarde (l'exemption se perd en cas de manquement aux obligations de REP) et une clause de révision : la Commission réexamine la suspension d'ici le 31 décembre 2030, avant son expiration programmée en 2032.

Base juridique : règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (art. 17 et art. 45) ; proposition COM(2025) 982 - procédure 2025/0395(COD) ; en Roumanie, loi n° 249/2015 sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages et O.U.G. n° 196/2005 sur le Fonds pour l'environnement, telles que modifiées et complétées.

Pourquoi la différence entre les deux critères compte

Le critère du Parlement regarde la taille de l'entreprise, celui du Conseil le volume vendu sur chaque marché. Une entreprise moyenne qui vend occasionnellement de petites quantités dans un autre État membre serait exemptée dans la version du Conseil, mais pas dans celle du Parlement. À l'inverse, une petite entreprise avec de gros volumes dans un seul pays bénéficierait de la version du Parlement, mais pas du seuil d'1 tonne. La forme finale se décidera dans les négociations entre les deux institutions, annoncées pour démarrer au plus vite.

Un point est toutefois commun aux deux versions : la preuve incombe au producteur. Quel que soit le critère retenu, il vous faudra soit des documents attestant votre statut de micro ou petite entreprise, soit un suivi du tonnage d'emballages pour chaque État membre où vous vendez.

À retenir : les positions adoptées cette semaine sont des étapes de négociation, pas une loi - l'obligation de mandataire agréé reste en vigueur dans toute l'UE. Et pour les entreprises hors UE qui vendent en Roumanie, la suspension ne s'applique pas du tout : pour elles, le mandataire agréé reste obligatoire, maintenant comme après la réforme.

Que faire maintenant

Ne résiliez pas vos contrats de mandataire agréé : rien n'est encore en vigueur, et l'absence de mandataire peut bloquer vos ventes dans l'État de destination. Commencez en revanche à suivre votre tonnage d'emballages pour chaque pays où vous vendez - quel que soit le seuil retenu, des chiffres documentés par marché seront la condition de l'exemption. Et si vous êtes une micro ou petite entreprise, gardez à portée de main les documents qui prouvent ce statut.

Circulad'OR assure le service de mandataire agréé pour les emballages en Roumanie et peut vous dire, sur la base de vos flux de ventes, où vous avez des obligations de REP et quelles preuves préparer quelle que soit la version qui l'emporte. Et avec Yvora, vos données d'emballages - matériaux, poids, marchés - sont réunies en un seul endroit, prêtes à être déclarées. Si vous vendez au-delà des frontières, écrivez-nous.