EUDR à partir du 30 décembre 2026 : café, cacao, bois, caoutchouc - nouvelles obligations pour les importateurs et les négociants

En brefLe 30 décembre 2026, le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) devient applicable aux grandes et moyennes entreprises - et la Commission a confirmé qu'il n'y aura pas de nouveau report. Les entreprises du secteur du bois ne sont pas les seules concernées : le café, le cacao, le caoutchouc, le soja, la viande bovine et l'huile de palme entrent dans le champ d'application, avec leurs produits dérivés - du chocolat et des meubles aux pneus. Premier pas concret : vérifiez si l'un des codes NC de votre portefeuille figure à l'annexe I du règlement.

Ce n'est pas une loi sur les forêts - c'est une loi sur votre chaîne d'approvisionnement

L'EUDR interdit la mise sur le marché de l'Union (et l'exportation depuis l'Union) des produits issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Le règlement couvre sept matières premières - bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois - plus une longue liste de produits dérivés, identifiés par leurs codes NC à l'annexe I.

Pour les entreprises de Roumanie, cela va bien au-delà des exploitations forestières : l'importateur de café vert ou torréfié, le fabricant de chocolat, le distributeur de pneus, l'usine de meubles qui fait venir des panneaux de l'extérieur de l'UE - tous sont concernés. La révision de décembre 2025 n'a apporté qu'une seule exception notable : les produits imprimés du chapitre 49 de la NC (livres, journaux) ont été retirés ; le papier et le carton restent.

Base juridique : règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation, modifié par le règlement (UE) 2025/2650 (nouvelles dates d'application et simplification des obligations), tel que modifié et complété ultérieurement. Les marchandises et les codes NC concernés sont listés à l'annexe I.

Ce que vous devez pouvoir prouver

Le mécanisme central est la diligence raisonnée : vous collectez des informations sur l'origine - y compris la géolocalisation des parcelles d'où provient la matière première -, vous évaluez le risque de déforestation et d'illégalité et, si ce risque n'est pas négligeable, vous l'atténuez. Avant la mise sur le marché, l'opérateur dépose une déclaration de diligence raisonnée (DDS) dans le système d'information de l'UE et reçoit un numéro de référence qui accompagne la marchandise en aval.

La révision a nettement simplifié le volet administratif : seule la DDS complète est déposée par le premier opérateur qui met le produit sur le marché de l'UE ; en aval, l'obligation consiste à collecter et à conserver pendant cinq ans les numéros de référence de vos fournisseurs. Pour un approvisionnement exclusivement auprès de pays classés à faible risque, une diligence simplifiée s'applique, sans évaluation complète du risque. Les sanctions, elles, n'ont pas été assouplies : l'amende maximale prévue par les États membres doit être d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE.

À retenir : « mon fournisseur est dans l'UE » ne vous fait pas sortir du champ d'application - le règlement suit l'origine de la matière première, pas le siège du dernier vendeur. Si votre fournisseur ne peut pas vous donner le numéro de référence de sa DDS, vous avez un problème à régler avant le 30 décembre.

Le calendrier et les premiers pas

À partir du 30 décembre 2026, le règlement s'applique aux grands et moyens opérateurs et négociants ; les micro et petites entreprises (créées jusqu'au 31 décembre 2024) ont jusqu'au 30 juin 2027, avec un régime nettement simplifié. Le système d'information de l'UE est ouvert - les comptes peuvent être créés et testés dès maintenant.

Par où commencer ? Un inventaire des produits par codes NC, confronté à l'annexe I ; puis la détermination de votre rôle sur chaque flux - opérateur ou négociant, grand ou petit - car c'est du rôle que dépend ce que vous déposez et ce que vous ne faites que conserver ; puis les demandes aux fournisseurs pour la géolocalisation et les numéros de référence. L'équipe Circulad'OR peut réaliser ce screening de votre portefeuille et construire la procédure de diligence raisonnée avec vous - écrivez-nous tant qu'il est encore temps de se préparer, pas de parer à l'urgence.